Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages. Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande. Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.
Après un mariage ou un Pacs
Victime de violences conjugales
Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Pour suivre votre curateur ou tuteur
Enfant handicapé placé dans une structure éloignée
Pour suivre vos parents (si vous êtes mineur)
Votre démission est légitime si vous déménagez suite à votre mariage ou votre Pacs.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre mariage ou de votre Pacs et la date de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail. Peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous déménagez car vous avez subi des violences conjugales.
À savoir
vous devez avoir déposé plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 18 ans
Vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial ou votre curateur ou votre tuteur qui déménage.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Vous rompez le contrat de travail
L'employeur rompt le contrat
Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez été recruté dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord ou après un CDD
Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi après ce licenciement, cette rupture conventionnelle, cette rupture d'un commun accord ou ce CDD
Votre démission de la fonction publique intervient au maximum 65 jours travaillés après votre embauche.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l'administration rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre emploi précédent pour ce poste en CDI, vous avez droit à l'ARE si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'administration met fin au CDI avant la fin d'un délai de 65 jours travaillés suivant la date de votre embauche
Vous aviez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans dans le secteur privé (chez un ou plusieurs employeurs) avant votre démission.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous étiez en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et si vous démissionnez pour l'un des 2 motifs suivants :
Vous êtes embauché en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI
Vous démarrez une formation qualifiante.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si elle intervient à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux commis à votre encontre dans le cadre du travail (violences physiques, harcèlement, etc.).
À savoir
vous devez avoir déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si elle est motivée par la création ou la reprise d'une entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, vous devez également remplir les 3 conditions suivantes :
Votre entreprise a donné lieu aux formalités de publicité exigées par la loi (journal d’annonces légales, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, registre du commerce et des sociétés, etc.)
Vous n'avez pas perçu l'ARE après votre démission
L'activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si vous avez repris une activité sans avoir épuisé tous vos droits à l'ARE, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits même en cas de démission.
Toutefois, vous devez remplir l'une des 3 conditions suivantes :
Avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de votre reprise d’activité
Si vous avez travaillé plus de 65 jours ou 455 heures, votre dernier emploi a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine
Avoir des droits restant à l'ARE qui vous permettent de percevoir des allocations chômage jusqu'à l'âge auquel vous avez droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à 67 ans.
