Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.
Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante :
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés.
Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
-
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un samedi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 10, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13 et vendredi 14 août).
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un samedi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 10, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13 et vendredi 14 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Le jour férié est décompté des congés payés.
Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un samedi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 10, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13, vendredi 14 et samedi 15 août).
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 19 juillet 2020, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour ouvré dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 10 au 16 août 2020, et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un samedi (jour habituellement chômé dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 10, mardi 11, mercredi 12, jeudi 13 et vendredi 14 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.