Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Une déduction est une somme qui sera enlevée :
- soit d'un de vos revenu (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)
- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants).
Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Un crédit d'impôt est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans l'un des cas suivants :
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n'êtes pas imposable
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Pour en savoir plus
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
