Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
- soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
- soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Formulaire
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être faite par courrier. Le père doit y indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que ceux de la mère.
La demande doit être déposée devant le tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.