PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  > Prêt étudiant garanti par l'État

Fiche pratique

Prêt étudiant garanti par l'État

Vérifié le 08/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est octroyé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget spécial voté chaque année. Lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts ou exigent des garanties.

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

 Attention :

le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS...
  • Avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans
  • Être français ou citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

Il n'y a pas de plafond de ressources.

  À savoir

si vous êtes mineur et que vous avez plus de 16 ans, vos parents peuvent demander votre émancipation pour que vous puissiez bénéficier du prêt.

Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires, par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

 Attention :

le nombre de prêts délivrés chaque année est limité.

Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires :

  • Société générale
  • Banques Populaires
  • Crédit Mutuel
  • CIC
  • Caisses d'épargne

Il n'est pas exigé d'être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'octroyer les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.

 Attention :

la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.

Montant du prêt

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 €.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.

 À noter

le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (c'est-à-dire la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).

  • Pendant les études
  • Après les études

Pendant vos études, vous devez rembourser les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt, selon les échéances prévues dans le contrat signé.

Après les études, vous devez rembourser totalement le crédit, c'est-à dire la somme empruntée et les intérêts qui n'ont pas encore été payés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page