PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d'huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique (mail) n'est pas valide.

En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes :

  • Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
  • Motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue, ou perte d'emploi, ...). Il faut joindre au courrier un document justificatif.

Modèle de document
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Logement en zone tendue
  • Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

 À noter

certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

  • Délai de préavis : 3 mois.

    Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ.

    Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.

  • Délai de préavis : 1 mois

  • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

      À savoir

    un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

  • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.

     Attention :

    un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

  • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

      À savoir

    si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.

  • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

  • Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

      À savoir

    un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

  • Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

    La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

  • Un préavis de 3 mois s'applique.

  • Un préavis de 3 mois s'applique.

  • Un préavis de 3 mois s'applique.

  • Un préavis de 3 mois s'applique.

  • Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :

    • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
    • Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
  • ou de la signification de l'acte d'huissier
  • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

 Exemple

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

  • Préavis d'1 mois
  • Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Dernier mois

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

5 mai 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

Mois de 31 jours

5 juin 2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

Mois de 28 jours

5 janvier 2019

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

Mois de 29 jours

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Dernier mois

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 3 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

5 mars 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

Mois de 31 jours

5 avril 2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

Mois de 28 jours

5 novembre 2018

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

Mois de 29 jours

5 novembre 2019

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d'huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique (mail) n'est pas valide.

En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).

Modèle de document
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous louez

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
  • ou de la signification de l'acte d'huissier
  • ou de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.

Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

 Exemple

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

  À savoir

les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2019

5 juin 2019

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2019

5 juillet 2019

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2019

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

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