Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
Objet | Logement social | Logement privé | |
Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé | Bail mobilité : logement meublé | ||
Conditions d'attribution | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination. | À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, - Mutation professionnelle, - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. |
Démarches | Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demande peut faire valoir son droit au logement | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. |
Fixation du loyer | Le niveau du loyer est réglementé. Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes. En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) | - Logement vide : 3 ans minimum - Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum |
Résiliation du bail | Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le bailleur en cas de : - dépassement du plafond de ressources, - ou logement sous-occupé, - ou logement inoccupé, - ou logement inadapté (trop grand), - ou logement cédé - ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) | Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). - à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement - en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) | Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.