PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’Ircantec. L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite qui détermine le montant de la pension sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. Ainsi, les cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence). Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, accompagnées des cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points). Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité.

Déterminer le nombre de points acquis

Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Pour 2020, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,008 €.

Ainsi, par exemple, si le montant cumulé en 2020 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 €, vous obtenez 199,680 points (1 000 / 5,008).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si :

  • vous avez eu au moins 3 enfants,
  • et/ou si vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) :

  • si vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite),
  • ou si vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier. En 2020, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,48511 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48511) / 12 = 194,04 € par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48511) / 4 = 181,92 € par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 500 points : 500 x 0,48511 = 242,56 € par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite. Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2020 avec 150 points : 150 x 4,958 € = 743,70 €.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

  • Salarié de droit public
  • Praticien hospitalier
  • Élu(e)

Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contactant un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Où s’adresser ?

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) au titre d'un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé :

  • d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat,
  • et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec et joindre :

  • une attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. S'il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l'indiquer dans votre courrier,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • la copie de votre dernier avis d'imposition.

Formulaire
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au formulaire (pdf - 244.8 KB)  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

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