PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

  • Cas général
  • Présent d'usage

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

  • Don inférieur ou égal à 15 000 €
  • Don supérieur à 15 000 €

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale.

Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les démarches sont différentes selon que le don est révélé spontanément ou après une demande de l'administration.

  • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

    Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

    Utilisez alors le formulaire suivant :

    Formulaire
    Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

    Cerfa n° 14579*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Si, par contre, vous choisissez de ne pas déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

    Vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droit de donation.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple)
  • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

  • Don effectué après juillet 2011
  • Don effectué avant le 31 juillet 2011

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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