Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations faites depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
-
Abattement :
80 724 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5 %
Entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
-
Abattement :
100 000 €
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1
er mariage de l'époux ou épouse.Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
5 310 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
-
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
-
Abattement :
Aucun
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4
e degré ou entre personnes non parentes60 %
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
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-
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