PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  > Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion. Elle représente une partie de la pension de retraite que votre époux décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec le défunt.

Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Activité salariée
  • Activité non salariée

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

  • soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
  • soit avoir cotisé à ce régime.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :

    • soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
    • soit avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :

    • soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
    • soit avoir cotisé à ce régime.

  • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :

    • soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
    • soit avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 21 112,00 € si vous vivez seul(e),
  • 33 779,20 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire
Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

Cerfa n° 13364*02

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Procédure

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Cerfa n° 13364*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

  • Cas général
  • Le défunt exerçait une activité agricole

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Montant minimum

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 478,46 par an (soit 289,87 € par mois).

S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1953

66 ans et 2 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois).

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans).

  • Âge du taux plein atteint
  • Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :

  • vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
  • et que le total de vos retraites ne dépasse pas 871,28 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 871,28 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 98,33 par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

  • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
  • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page