PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

Simulateur
Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

 À noter

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Résidence en France

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

    Formulaire
    Demande d'allocations familiales (Caf)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

  • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    69 309 € ou moins

    131,95 €

    + 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre 69 309 € et 92 381 € inclus

    65,98 €

    + 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de 92 381 €

    32,99 €

    +16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    75 084 € ou moins

    301,00 €

    + 65,98 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

    150,50 €

    + 32,99 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 98 156 €

    75,26 €

    +16,50 € par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    80 859 € ou moins

    470,07 €

    + 65,98 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

    235,03 €

    + 32,99 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 103 931 €

    117,52 €

    +16,50 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Allocation forfaitaire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 943,44 €,
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    75 084 € ou moins

    83,44 €

    Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

    41,72 €

    Plus de 98 156 €

    20,86 €

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    80 859 € ou moins

    83,44 €

    Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

    41,72 €

    Plus de 103 931 €

    20,86 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.

Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,44 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

(75 084 € + 12 x 83,44 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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