Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concernant les prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
- Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre
Les allocations sont versées différemment selon que les parents se sont mis d'accord sur le ou les bénéficiaires.
-
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :
- soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
- soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Attention :
vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'1 an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).
Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01. Il inclut la déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole).
Où s’adresser ?
-
Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent,
- par votre caisse d'allocations familiales (Caf)
- ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01. Il inclut la déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole).
Où s’adresser ?