PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Dons exonérés

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

    Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué :

    • par acte notarié
    • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • ou avec le formulaire de don manuel.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

      À savoir

    les dons familiaux bénéficient de réductions d'impôts spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération.

  • Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons soumis au paiement de droits de donation

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

  • Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation.

  • Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation.

  • Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation.

  • Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions.

  • Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

  • Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

  • Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

  • Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

  • Exonération partielle

Dons imposables

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions  :

  • Entreprise individuelle
  • Part et action de sociétés.

Dons imposables

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.

Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

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