PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Vous devez repasser le permis (code + conduite) si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code. Dans tous les cas, vous devez passer un examen médical et psychotechnique. Vous pouvez contester le retrait de points et faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.

  • Permis de moins de 3 ans
  • Permis de 3 ans ou plus

Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.

De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

  • Résultat favorable
  • Résultat défavorable

  • L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

    Contactez l' ANTS pour suivre la production et la distribution de votre permis.

    Où s’adresser ?

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

    Coût d'un appel local

    Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

     À noter

    la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.

  • L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte ANTS.

    Service en ligne
    Suivez votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

    Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

     À noter

    la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.

Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.

Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.

De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
  • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

  • Résultat favorable
  • Résultat défavorable

Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation.

Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

 À noter

le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance le résultat du contrôle médical.

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis.

Vous devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

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