Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants :
- Suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
- Suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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