Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen, ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
À savoir
vous pouvez faire enregistrer votre permis de conduire européen en ligne sur le site de l'ANTS. C'est utile par exemple pour les taxis ou voitures de transport avec chauffeur (VTC) et si vous vous faites voler votre permis.
Service en ligne
Demande en ligne d'enregistrement d'un permis européen
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Sur le site de l'ANTS, choisir "Demande d'enregistrement d'un permis européen ou de l'EEE".
Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France, ou pas.
Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France , ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.
Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
À savoir
vous pouvez faire enregistrer votre permis de conduire européen en ligne sur le site de l'ANTS. C'est utile par exemple pour les taxis ou voitures de transport avec chauffeur (VTC) et si vous vous faites voler votre permis.
Service en ligne
Demande en ligne d'enregistrement d'un permis européen
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Sur le site de l'ANTS, choisir "Demande d'enregistrement d'un permis européen ou de l'EEE".
L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Échange d'un permis obtenu en Europe
Transports
Pour en savoir plus
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Premier ministre
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
