Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La décote est le coefficient de minoration appliqué lors du calcul de votre pension si vous partez en retraite sans remplir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Ces conditions sont :
- soit un nombre de trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de base obligatoires confondus,
- soit une condition d'âge.
Elles varient selon votre année de naissance.
Si vous partez en retraite en remplissant au moins l'une de ces conditions, votre pension est calculée sur la base d'un taux fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen.
En revanche, si vous partez en retraite sans remplir au moins l'une de ces conditions, ce taux de 50 % est réduit par un coefficient de minoration (appelé décote). Ce coefficient de minoration varie en fonction du nombre de trimestres manquant pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.
La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | 49,375 % |
2 | 48,750 % |
3 | 48,125 % |
4 | 47,500 % |
5 | 46,875 % |
6 | 46,250 % |
7 | 45,625 % |
8 | 45,000 % |
9 | 44,375 % |
10 | 43,750 % |
11 | 43,125 % |
12 | 42,500 % |
13 | 41,875 % |
14 | 41,250 % |
15 | 40,625 % |
16 | 40,000 % |
17 | 39,375 % |
18 | 38,750 % |
19 | 38,125 % |
20 et plus | 37,500 % |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare :
- le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
- et le nombre de trimestres manquant entre la date de votre départ en retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 15 décembre 1955, doit :
- soit justifier de 166 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans et 6 mois),
- soit attendre d'avoir 67 ans (au 15 décembre 2022).
S'il décide de partir en retraite dès le 15 décembre 2020, à 65 ans, en ayant seulement 159 trimestres, il lui manque :
- soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (166 - 159),
- soit 8 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d'obtenir le taux plein automatique (67 ans - 65 ans).
Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 7 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,625 x 7) = 45,625 %.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)