PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

Vérifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Il est à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent)
  • Le locataire n'y élit pas domicile (clientèle de passage)
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

  • Dans les très grandes villes, il faut obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
  • Dans les grandes villes, il faut faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est notamment le cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.
  • Dans les autres villes, il faut faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Très grande ville
  • Grande ville
  • Autre ville

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

  À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

  À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Avantages du classement

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide d'un formulaire.

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement

 Attention :

en raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prolongés jusqu'au 1er mai 2021 sans démarche de renouvellement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage),
  • que le logement n'est pas votre résidence principale,
  • et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel .

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.

Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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