PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique. La banque peut exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité sur sa seule initiative.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat (elle fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé, chaque opération se traduit aussitôt par un débit)
    • Prépayée ou rechargeable (elle ne peut être utilisée qu'à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement, elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique)
    • À autorisation systématique (vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé)
    • À débit différé (elle fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé, les opérations sont débitées en bloc, au terme d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois)
    • Carte de crédit (les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable)

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable partout en France.

    Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu'après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.

    Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise :

  • en mains propres au guichet de l'établissement,
  • ou par courrier simple à votre domicile,
  • ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Le titulaire de la carte bancaire doit en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.

 À noter

souvent, la carte bancaire permet d'effectuer des paiements seulement après avoir été validée par un 1er retrait d'espèces.

  • Cas général
  • Dans le cadre de la procédure de droit au compte

La carte est payante.

Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

La carte est gratuite.

Si la date de validité est ou va être dépassée

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.

Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

Après la perte ou le vol de la carte

Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est remplacée par la banque. Vous devez en faire la demande.

La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Coût

Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

 À noter

dans le cadre de la procédure de droit au compte, le renouvellement est gratuit.

Suite à un usage abusif

Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :

  • vous demander par courrier ou par téléphone sa restitution,
  • ou vous la confisquer, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate),
  • ou la bloquer à distance (en annulant sa validité).

C'est notamment le cas si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.

Vous ferez alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

En cas de vol ou de piratage

La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l'insu du client. Par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l'étranger.

Dans ce cas, le titulaire de la carte bancaire n'est pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

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