Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
- Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE) qui peut procéder à une enquête.
L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus.
Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise.
Il prend contact avec les différents organismes sociaux.
L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes :
- Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.
De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours.