PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

  • S'occuper d'un enfant
  • S'occuper d'un proche

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du Smic. Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général et à un régime de retraite des fonctionnaires.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous vivez seul(e)
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Condition à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

      Démarche

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

      La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 2 enfants à charge
      • Vos revenus professionnels en 2020 ne dépassent pas 25 915,68 €
      • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

      Démarche

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

      La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
    • Vos revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas 4 943,04 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas 4 943,04 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez au moins 1 enfant à charge et percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple, n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat,
  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole et vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

Si vous interrompez votre activité professionnelle non salariée, l'affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

Démarche

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA. Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

    En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

    • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
    • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
    • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du Smic. Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant.

Démarche

Vous devez demander à votre Caf ou votre MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant. Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
  • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne.

La personne adulte handicapée doit être :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs,
  • ou un ascendant, descendant ou collatéral,
  • ou un ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Démarche

À réception de l'avis de laCDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins  80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave.

La personne dont vous vous occupez doit être :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs,
  • un ascendant ou un descendant,
  • un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

 À noter

l’affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA. Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ainsi que l'une des pièces suivantes :

  • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé,
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un Gir 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie.

En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité,
  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité,
  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

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