Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2019 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Et votre mari ou votre femme
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2019 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
