PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde partagée
  • Enfant en garde exclusive

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

Par enfant supplémentaire

0,5

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 784 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

L'avantage fiscal est limité à 3 697 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

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