Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.
Lors de l'embauche
Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.
En cours d'exécution du contrat de travail
Si votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.
Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique.
Les administrations informées de l'embauche (notamment Pôle emploi, votre mutuelle, etc...) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.
Attention :
votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)