Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
Ministère chargé de la mer et de la pêche