PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

Question-réponse

Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche. La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l'embauche (ou avant l'embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit). Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.

La Vip est réalisée :

  • soit par le médecin du travail (qui exerce dans un service de santé au travail), notamment si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit,
  • soit par un professionnel de santé du travail (par exemple, par un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail ou un infirmier) notamment pour les salariés ne présentant pas de risques particuliers. À l'issue de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour le travailleur de nuit et pour le salarié âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée préalablement à leur affectation . Le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.

Dans tous les cas, la Vip permet :

  • d'interroger le salarié sur son état de santé,
  • de l'informer sur les risques liés à son poste de travail,
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • et de l'informer de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.

 À noter

le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.

Tous les salariés travaillant dans les :

  • entreprises privées,
  • Épic,
  • Epa employant du personnel de droit privé,

 À noter

le salarié du particulier employeur est également concerné.

Appréciation rendue par le professionnel de santé ou le médecin du travail

  • Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

  • Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude ou d'inaptitude à l'embauche.

Déroulement des visites et examens médicaux

Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.

Le travailleur bénéficie d'une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

Ce délai est fixé par le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Haut de page