PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Élections municipales 2020 : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020. Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026.

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année. Mais il existe une date limite pour s'inscrire et voter durant la même année. Cette date limite ne s'applique toutefois pas aux électeurs nouvellement inscrits d'office sur les listes électorales.

Pour le 2d tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, il fallait :

  • soit être Français, avoir accompli les formalités de recensement militaire à 16 ans, et avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le 27 juin 2020,
  • soit avoir acquis la nationalité française au plus tard le 27 juin 2020.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'erreur matérielle de l'administration, il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales jusqu'au jour de l'élection, auprès du tribunal judiciaire, dans 2 cas :

  • Vous avez été radié à tort
  • Vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (exemple : demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)

Vous pouvez saisir le tribunal

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

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