Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Simulateur
Simulateur : Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
- Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement du secteur privé
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
- Paiement du loyer par le locataire
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
