PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié dans le secteur privé, secteur agricole, fonction publique, indépendant, profession libérale, régimes spéciaux, ...), vous devez demander votre retraite à chaque caisse à laquelle vous avez cotisé.

Chacune de ces caisses vous versera une pension de retraite.

Ces demandes doivent être adressées aux caisses de retraite de base et aux caisses de retraite complémentaire.

Les délais d'instruction de la demande varient selon les caisses. Par exemple, il faut compter au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite envisagée pour un salarié et 6 mois dans la fonction publique.

Toutefois, vous pouvez faire une seule demande et percevoir une seule pension dans le cadre du dispositif de liquidation unique des retraites (Lura). Vous bénéficiez de ce dispositif si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé à au moins 2 des régimes de base suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants
  • MSA.

Vous pouvez également faire une demande unique de retraite si vous avez cotisé auprès des régimes suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • MSA
  • Sécurité sociale indépendants
  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa n° 51672#05

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraites complémentaires.

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