PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liquidation unique vous permet, si vous avez cotisé à certains régimes de retraites de base, de faire une seule demande de départ à la retraite, et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, qui vous adresse un seul virement bancaire par mois.

Ce dispositif est applicable si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé durant votre carrière à au moins 2 des régimes de base suivants (successivement, alternativement ou simultanément), dits régimes alignés :

  • Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • MSA.

Si vous remplissez ces conditions (âge et de cotisations), vous devez transmettre votre demande de retraite uniquement au dernier régime auprès duquel vous avez cotisé.

Par exemple, si vous avez été salarié pendant 25 ans, puis indépendant jusqu'à la fin de votre carrière, vous devez uniquement faire votre demande auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Si vous cotisez à au moins 2 de ces régimes au moment de votre départ en retraite, renseignez-vous auprès de l'un d'eux pour savoir lequel sera chargé d'instruire votre demande de départ à la retraite.

Le régime de retraite chargé d'instruire votre demande calcule le montant de votre retraite, en tenant compte de tous vos droits acquis dans les différents régimes.

Ce dispositif de liquidation unique ne s'applique pas si vous avez cotisé à d'autres régimes de retraite de base. Vous devez alors faire votre demande de retraite de base auprès de chaque régime concerné.

 Attention :

pour la retraite complémentaire, vous devez toujours transmettre votre demande à toutes les caisses auprès desquelles vous avez cotisé.

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