PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Peut-on passer un concours de la fonction publique par visioconférence ?

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.

  • Besoins spécifiques de certains candidats
  • En cas de crise sanitaire

L'administration peut recourir à la visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques de certains candidats (éloignement géographique, situation de grossesse ou de handicap) si le concours est compatible avec ce procédé.

L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

L'administration qui organise le concours doit prévoir la possibilité ou non de recourir à la visioconférence dès l'ouverture de l'inscription au concours sur son site internet.

Le recours à la visioconférence n'est pas automatique. Par conséquent, les candidats doivent demander à en bénéficier pour passer leur concours.

L’administration qui organise le concours fixe la date avant laquelle le candidat demande à bénéficier de la visioconférence et les conditions pour en faire la demande.

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence. Par exemple, tests de connexion, son ou caméra.

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

Vérifications

  • Épreuve écrite
  • Épreuve orale

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des 3 conditions suivantes :

  • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
  • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
  • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image du candidat et du jury qui doit fonctionner en continu.

Surveillance

L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

Ce surveillant doit :

  • vérifier l'identité des candidats,
  • veiller à toute absence de fraude,
  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

  À savoir

les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

  • Interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve
  • Supérieure à la moitié

La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.

L'administration peut recourir à la visioconférence si le concours est compatible avec ce procédé, en cas de crise sanitaire.

L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

L'administration qui organise le concours peut recourir à la visioconférence si ce concours est compatible avec ce procédé. Elle peut y recourir à tout moment après l'ouverture de l'inscription au concours. Elle doit publier cette information sur son site internet et par arrêté ou décret.

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence (par exemple, tests de connexion, son ou caméra).

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

Vérifications

  • Épreuve écrite
  • Épreuve orale

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des conditions suivantes :

  • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
  • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
  • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury qui doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue).

Surveillance

L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

Ce surveillant doit :

  • vérifier l'identité des candidats,
  • veiller à toute absence de fraude,
  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

  À savoir

les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

  • Interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve
  • Supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve

La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.

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